Qu'est-ce que le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte est un document remis au salarie a la fin de son contrat de travail. Il recapitule l'ensemble des sommes versees lors de la rupture :
- • Salaire du dernier mois (au prorata)
- • Indemnite compensatrice de conges payes
- • Indemnite compensatrice de preavis (si non effectue)
- • Indemnite de licenciement ou de rupture conventionnelle
- • Prime de precarite (CDD)
- • Autres primes dues (13e mois au prorata, etc.)
L'indemnite compensatrice de conges payes
Quel que soit le motif de rupture (demission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD), les conges payes non pris doivent etre indemnises.
Quels conges sont concernes ?
- • Les conges acquis et non pris de l'annee precedente (N-1)
- • Les conges en cours d'acquisition (annee N)
- • Les conges reportes (maladie, maternite)
- • Les conges d'anciennete non pris
Attention aux RTT
Les RTT non pris ne sont pas automatiquement indemnises. Tout depend de l'accord d'entreprise. Verifiez les dispositions applicables avant votre depart.
Calcul de l'indemnite compensatrice
L'indemnite est calculee selon la methode la plus favorable entre deux options :
Methode du maintien de salaire
L'indemnite correspond au salaire qu'aurait percu le salarie s'il avait travaille pendant ses conges.
Formule : (Salaire mensuel / Jours ouvres du mois) x Jours de conges dus
Methode du dixieme
L'indemnite represente 1/10e de la remuneration totale percue pendant la periode de reference.
Formule : Remuneration totale periode x 10%
Exemple de calcul
Un salarie quitte l'entreprise avec 15 jours de conges non pris. Son salaire mensuel est de 3000€.
- • Methode maintien : (3000 / 22 jours ouvres) x 15 = 2045€
- • Methode dixieme : si remuneration annuelle de 36000€, dixieme = 3600€, prorata 15j/25j = 2160€
L'employeur doit appliquer la methode du dixieme (2160€), plus favorable.
Delai de contestation
Le delai pour contester le solde de tout compte depend de sa signature :
Si vous signez le recu
Vous disposez de 6 mois pour le contester. Passe ce delai, le recu a un effet liberatoire : l'employeur ne peut plus etre poursuivi pour les sommes mentionnees.
Si vous ne signez pas (ou signez avec reserve)
Les delais de prescription du droit commun s'appliquent :
- • 1 an pour les litiges lies a la rupture du contrat
- • 2 ans pour les litiges lies a l'execution du contrat
- • 3 ans pour les rappels de salaires
Bon a savoir
Vous n'etes pas oblige de signer le solde de tout compte. La signature n'est pas une condition pour recevoir les sommes dues. Si vous avez un doute, vous pouvez signer avec la mention « sous reserve de tous mes droits ».
Cas particuliers
Demission
En cas de demission, le salarie a droit a l'indemnite compensatrice pour tous ses conges non pris. Il peut aussi prendre ses conges pendant le preavis (avec accord de l'employeur).
Licenciement
Le licenciement ouvre droit a l'indemnite compensatrice de conges payes, quel qu'en soit le motif (meme faute grave, sauf faute lourde dans certains cas limites).
Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle donne lieu aux memes droits que les autres modes de rupture. Les conges peuvent etre pris avant la date de rupture ou indemnises.
Fin de CDD
A la fin d'un CDD, le salarie recoit l'indemnite compensatrice de conges payes en plus de la prime de precarite (10% de la remuneration totale).
Documents remis au depart
L'employeur doit remettre :
- • Certificat de travail : attestant de l'emploi occupe
- • Attestation Pole emploi : necessaire pour les droits au chomage
- • Solde de tout compte : detaillant les sommes versees
- • Dernier bulletin de paie