Qu'est-ce que les conges payes ?
Les conges payes sont un droit fondamental accorde a tout salarie en France. Pendant ces jours de repos, le salarie continue de percevoir sa remuneration. Ce droit est inscrit dans le Code du travail (articles L3141-1 et suivants).
Combien de jours de conges ai-je droit ?
Chaque mois de travail effectif ouvre droit a 2,5 jours ouvrables de conges payes. Sur une annee complete, cela represente :
- • 30 jours ouvrables (du lundi au samedi)
- • Soit 25 jours ouvres (du lundi au vendredi)
- • Soit 5 semaines de vacances
Jours ouvrables vs jours ouvres
Jours ouvrables
Tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours feries (lundi au samedi).
Jours ouvres
Jours effectivement travailles dans l'entreprise (generalement du lundi au vendredi).
Comment s'acquierent les conges ?
Les conges s'acquierent pendant une periode de reference qui va, sauf accord d'entreprise, du 1er juin de l'annee precedente au 31 mai de l'annee en cours.
Exemple : les conges acquis du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 pourront etre pris a partir du 1er juin 2026.
Periodes assimilees a du travail effectif
Certaines absences sont considerees comme du travail effectif pour le calcul des conges :
- • Conges payes de l'annee precedente
- • Conge maternite ou paternite
- • Arret pour accident du travail ou maladie professionnelle
- • Arret maladie ordinaire (2 jours ouvrables/mois depuis avril 2024)
- • Jours de RTT
- • Formation professionnelle
Quand prendre ses conges ?
La periode de prise des conges est fixee par accord d'entreprise ou, a defaut, par l'employeur apres consultation du CSE. Elle doit obligatoirement inclure la periode du 1er mai au 31 octobre.
Regles de fractionnement
- • Le conge principal (12 jours minimum) doit etre pris entre le 1er mai et le 31 octobre
- • Ces 12 jours doivent etre consecutifs
- • Le conge principal ne peut exceder 24 jours ouvrables consecutifs (sauf contraintes geographiques)
Jours supplementaires de fractionnement
Si vous prenez des conges en dehors de la periode mai-octobre, vous pouvez avoir droit a des jours supplementaires : 1 jour pour 3 a 5 jours pris hors periode, 2 jours pour 6 jours ou plus.
Report des conges non pris
En principe, les conges non pris au 31 mai sont perdus. Cependant, un report est possible dans certains cas :
- • Accord d'entreprise prevoyant le report
- • Impossibilite de prendre les conges (maladie, maternite)
- • Refus de l'employeur de permettre la prise des conges
Indemnite de conges payes
Pendant les conges, le salarie percoit une indemnite de conges payes calculee selon la methode la plus favorable entre :
- • Maintien de salaire : le salarie recoit la remuneration qu'il aurait percue s'il avait travaille
- • Dixieme : 1/10e de la remuneration totale percue pendant la periode de reference